Conditions générales

Dernière mise à jour effectuée le 30 août 2016. Veuillez lire attentivement les Conditions générales de cet accord (”l’Accord”). Votre navigation sur le Site (comme défini ci-dessous) constitue votre acceptation de cet Accord. Le présent Accord vous (“vous”) lie à Manifesta, une société canadienne sans but lucratif (“Manifesta,” “nous”), relativement à votre utilisation du site web en ligne actuellement situé à l’adresse https://manifesta.net (ainsi que tout site lui succédant et tous les Services (tels que définis ci-dessous), le “Site”).

1. Acceptation des Conditions générales.

L’utilisation du Site mis à votre disposition par Manifesta est soumise au présent Accord. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou modifier cet Accord de temps à autre à notre seule discrétion, et vous communiquer ces modifications par tout moyen raisonnable, y compris la publication de la version actualisée de cet Accord sur le Site. Vous pouvez déterminer la dernière date d’actualisation du présent Accord en vous référant à la légende “DERNIÈRE MISE À JOUR” située en haut du présent Accord. Lors de l’utilisation des services (tels que définis ci-dessous), vous acceptez d’être lié aux directives, règles et conditions générales applicables à ces Services, lesquelles sont incorporées en référence au présent Accord. Nous nous réservons le droit, à tout moment, à titre temporaire ou définitif, dans sa totalité ou en partie, à : modifier ou supprimer le site, avec ou sans préavis, et / ou offrir des opportunités à certains ou l’ensemble des utilisateurs du Site. Vous acceptez que Manifesta, ses filiales, les employés, fonctionnaires, directeurs, actionnaires, filiales, agents, représentants, concédants, fournisseurs et prestataires de services (collectivement nommées “Entités affiliées”) respectifs de Manifesta ou de ses filiales déclinent toute responsabilité envers vous ou tout tiers en cas de modification, suspension ou suppression du Site, dans sa totalité ou en partie, ou de tout Service, contenu, fonctionnalité ou produit offert sur le Site. En continuant à utiliser ce Site après publication de ces modifications, vous vous engagez à accepter ces dernières.

2. Compétence juridictionnelle.

Ce Site est contrôlé et géré par Manifesta à partir du Canada, et n’a pas pour vocation d’assujettir Manifesta aux lois ou compétences juridictionnelles d’un état, pays ou territoire autre que celui de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (“CNCA”) et les lois d’Ontario, Canada. Manifesta ne déclare ni ne garantit que l’utilisation du Site, ou toute partie de celui-ci, soit disponible ou appropriée au sein d’un territoire soumis à une juridiction différente de celle du Canada. Vous choisissez de naviguer sur le Site, y compris les Campagnes (telles que définies ci-dessous) disponibles sur le Site, de votre propre initiative et à vos propres risques, et il est de votre responsabilité de respecter et de veiller à ce que vos Campagnes (le cas échéant) soient conformes à toutes les lois, règles et réglementations locales. Vous êtes également soumis aux contrôles à l’exportation canadiens et êtes responsables de toute violation desdits contrôles, y compris pour tout embargo canadien ou autres règles et règlements fédéraux limitant les exportations. Nous sommes susceptibles de limiter la disponibilité du Site, dans sa totalité ou en partie, aux personnes, zones géographiques ou juridictions de notre choix, à tout moment et à notre seule discrétion.

3. Descriptif des Services.

Nous fournissons aux utilisateurs l’accès à certains contenus et services destinés à sensibiliser le public, promouvoir l’activisme et influencer les politiques et les comportements individuels sur les questions de justice entre les sexes et les droits des femmes et des petites filles, dont : (a) les services comme les comptes, forums, la capacité de créer des Campagnes et publier des Propositions (telles que définies ci-dessous), fonctionnalité d’inscription, flux RSS d’informations, outils, photos, vidéos, blogs, commentaires, évaluations et liens vers des sites Web tiers ; et (b) des contenus audio et des séquences vidéo, photographies, graphiques, images, texte, données, commentaires d’utilisateurs, opinions, offres et messages et autres contenus similaires (les contenus et services collectivement nommés “Services”).

4. Informations transmises par l’intermédiaire de ce Site.

La transmission d’informations par l’intermédiaire du Site est régie par la Politique de confidentialité de Manifesta, que vous pouvez actuellement consulter sur http://manifesta.net/privacy-policy (la “Politique de confidentialité”), incorporée au présent accord à travers cette référence. Vous déclarez et garantissez que toute information que vous transmettez en relation à votre utilisation du site est et demeure vraie, exacte et complète, et vous vous engagez à maintenir et mettre à jour ces informations régulièrement. Vous acceptez que si vous transmettez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous sommes en droit de mettre fin à votre utilisation du Site ou de tout Service y afférent.

5. Effectuer des dons sur le site.

Vos dons nous permettent de réaliser notre mission consistant à bâtir un monde sans inégalités, où les droits humains sont respectés et où toutes les petites filles, les femmes, les transgenres et transexuelles peuvent participer pleinement et efficacement aux décisions qui affectent leur vie. Lorsque nous recevons un don, ces fonds sont utilisés pour sensibiliser le public, promouvoir l’activisme et influencer les politiques et les comportements individuels en matière de justice entre les sexes. Ainsi, vos dons sont non-remboursables. MANIFESTA permet également aux militants, à sa seule discrétion et au moment choisi, de collecter des fonds pour une campagne actuelle au cours du processus de signature.

6. Code de conduite.

Lorsque vous utilisez le Site, vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois, règles et règlements applicables. De plus, nous comptons sur les utilisateurs du Site pour respecter les droits et la dignité d’autrui. Votre utilisation du site est liée au respect des règles de conduite énoncées dans le présent article ; le non-respect de ces règles peuvent aboutir à la résiliation de votre accès au Site en vertu de l’Article 17 ci-dessous. Vous acceptez de ne pas : Télécharger, afficher, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition, par l’intermédiaire de ou en relation avec le Site : Upload, post, transmit, share, store or otherwise make available, through or in connection with the Site:
  • Tout matériel étant ou susceptible d’être (a) menaçant, harcelant, dégradant, haineux ou intimidant ; (b) diffamatoire ; (c) frauduleux ou délictuel ; (d) obscène, indécent, pornographique ou répréhensible ; ou (e) protégé par un droit d’auteur, par une protection de marque, le secret commercial, droit de publicité ou tout autre droit de propriété sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire dudit droit.
  • Tout virus ou autre code, fichier ou programme informatique qui est nuisible ou invasif ou peut être utilisé ou est destiné à endommager ou pirater l’activité, ou à surveiller l’utilisation d’un matériel, logiciel ou équipement.
  • Toute publicité, matériel promotionnel, pourriel, “spam” ou opportunité d’investissement non sollicitée ou non autorisée, ou toute autre forme de sollicitation.
  • Tout ce qui constituerait, instruirait ou encouragerait à commettre un délit, qui violerait les droits de quiconque, ou qui par ailleurs engagerait la responsabilité ou violerait la loi locale, étatique, nationale ou internationale.
Utilisez le site à des fins frauduleuses ou illégales. Utiliser le site pour diffamer, harceler, suivre, menacer ou violer les droits légaux d’autrui, y compris les droits à la vie privée ou les droits de publicité, ou le recueil et la collecte d’informations personnelles permettant d’identifier les autres utilisateurs du Site. Recueillir ou collecter des adresses électroniques, numéros de téléphone ou toute autre information personnelle sur les autres utilisateurs du Site à partir du site par voie électronique ou tout autre moyen électronique permettant d’envoyer des courriels non sollicités ou d’autres communications non sollicitées. Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité; Présenter de manière inexacte ou délibérément erronée vos rapports avec une personne physique ou morale liée au Site; ou affirmer ou insinuer que nous cautionnons vos déclarations. Perturber ou interrompre les opérations du Site, ses serveurs ou les réseaux utilisés pour rendre le site disponible; ou enfreindre les exigences, les procédures, politiques ou règlements desdits réseaux. Restreindre ou empêcher l’utilisation du Site par autrui (notamment en piratant ou en faisant disparaître une partie du Site). Utiliser le site à des fins publicitaires ou offrir de vendre ou d’acheter des biens ou des services sans le consentement explicite préalable par écrit de Manifesta. Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, l’ensemble de ou une partie de, ou l’utilisation de, ou l’accès au Site. Modifier, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler toute partie du Site. Éliminer tout droit d’auteur, marque commerciale ou autre droit de propriété du Site ou des matériaux provenant du Site. Copier ou reproduire une partie du Site sans l’autorisation explicite préalable de Manifesta par écrit. Utiliser un robot, une araignée, une application d’extraction / de recherche de sites, ou un autre dispositif ou processus manuel ou automatique en vue d’extraire, d’indexer, d’explorer des données ou de reproduire ou contourner de toute autre manière la structure navigationnelle ou la présentation du Site sans l’autorisation explicite préalable de Manifesta par écrit. Toutefois, Manifesta accorde aux opérateurs des moteurs de recherche publics la permission d’utiliser des araignées pour copier des matériaux du site aux seules fins et uniquement dans la mesure nécessaire pour créer des index de recherche des matériaux accessibles au public, à l’exclusion des caches ou des archives desdits matériaux. Manifesta se réserve le droit de révoquer ces exceptions de manière générale ou dans des cas spécifiques. En outre, vous reconnaissez et acceptez être (et non Manifesta) responsable de l’obtention et du maintien de l’ensemble des télécommunications, connexion à haut débit, matériel informatique, équipement et services nécessaires pour accéder à et utiliser le Site, et de payer tous les frais y afférents.

7. Inscription : Identifiants et mots de passe.

Vous pourriez être tenu de vous inscrire sur Manifesta afin d’accéder à certains services ou sections zones du Site. En ce qui concerne votre inscription, nous avons le droit de vous refuser, et vous ne pouvez utiliser : un identifiant (ou adresse courriel) déjà utilisé par quelqu’un ; cela pourrait s’apparenter à une usurpation ; ce qui appartient à une autre personne ; ce qui viole la propriété intellectuelle ou autres droits d’autrui ; ce qui est injurieux; ou que nous rejetons pour toute autre raison à notre seule discrétion. Votre identifiant et votre mot de passe sont destinés à votre usage personnel seulement, et ne peuvent être utilisés par autre personne. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe que vous utiliser pour accéder au Site, et acceptez de ne pas transférer votre mot de passe ou identifiant, ou prêter ou transférer votre utilisation ou l’accès au Site à un tiers. Vous êtes entièrement responsable de toutes les interactions avec le site se produisant dans le cadre de l’utilisation de votre mot de passe ou identifiant. Vous acceptez d’informer immédiatement Manifesta de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou identifiant ou de toute autre violation de la sécurité liée à votre compte ou au Site, et de veiller à vous “déconnecter” de votre compte avec le Site (le cas échéant ) à la fin de chaque session. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage découlant de votre non-respect de l’une des obligations décrites ci-dessus.

8. Campagnes.

Nous et / ou nos prestataires de services pouvons mettre à la disposition des fonctions du site ou de la plateforme qui vous permettent de créer des campagnes de défense des droits des femmes et des petites filles et de militer pour la justice entre les sexes (chacun nommé “campagne”). Vous n’êtes pas autorisé, cependant, à utiliser notre plateforme de campagne pour créer des Campagnes à caractère politique ou à des fins électorales ou pour faire la promotion de la haine, la violence, la discrimination ou les stéréotypes fondés sur la race, le sexe, l’identité sexuelle, l’origine ethnique, la sexualité ou la religion (lesquels seront déterminés par Manifesta à sa seule discrétion).
  • Général. Un individu ou une organisation peuvent créer une Campagne (chacun nommé “Militant”). Les Militants doivent s’inscrire sur le site de Manifesta pour créer une Campagne. Vous reconnaissez et acceptez que vous (et non Manifesta) êtes responsable de la promotion de vos Campagnes, et que Manifesta peut, à sa seule discrétion, choisir de promouvoir des Campagnes par tout moyen, notamment en mettant l’accent sur une Campagne sur le Site ou envoyer des informations par courriel à propos d’une Campagne pour les utilisateurs inscrits sur le Site.
  • Partenaires de Campagnes. Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir de travailler avec et fournir des Services (notamment l’entretien de sites de Campagnes situés sur le Site) pour à certains individus ou Militants appartenant à une organisation (chacun nommé “Partenaire de Campagne”). Afin de devenir Partenaire de Campagne, vous ou votre organisation doit recevoir un courriel de confirmation de Manifesta vous identifiant vous ou votre organisation en tant que Partenaire de Campagne.
Veuillez noter que les visiteurs du Site peuvent accéder à des sites de Partenaires de Campagne en cliquant sur les liens fournis par le Partenaire de Campagne ou par un tiers. Tout visiteur du Site qui accède à un site de Partenaire d’une Campagne doit accepter la Politique de Confidentialité et les Conditions d’utilisation de Manifesta et peuvent également être soumis à la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation du Partenaire de Campagne (ou d’un tiers). Si des contenus, publicités, produits, services ou autres matériaux inclus ou accessibles par le biais de sites d’un Partenaire de Campgne autres que les Campagnes mêmes, Manifesta et ses Entités Affiliées ne sauront approuver ni être tenus responsables de ces contenus, publicités, produits, services ou autres matériaux.

9. Comptes et Forums.

Nous pouvons vous autoriser à envoyer des messages, des informations, des contenus et / ou matériaux (chacun nommé “soumission”) sur votre “Compte” et dans le cadre de Campagnes. De plus, nous et / ou nos prestataires de services peuvent mettre à la disposition par le biais de services du Site (par exemple, des forums de discussion, des forums, des blogs, des fonctions de chat, des fonctions de messagerie et des fonctions de commentaire sur le Site, entre autres services) sur lesquels vous êtes autorisé à diffuser des soumissions (nommées “Forum”). Veuillez noter que les visiteurs du site (notamment les Militants et les Partenaires de Campagne) sont susceptibles de diffuser des soumissions dans des Campagnes, des Comptes, des Groupes, des Événements et / ou des Forums qui sont inexacts, trompeurs ou mensongers. Sans limitation de l’Article 14, Manifesta et ses Entités Affiliées ne sauraient approuver ni être tenus responsables de (a) toute position prise par ou associée à des visiteurs du Site ou toute organisation représentée par, affiliée ou associée à des visiteurs du Site (notamment les positions prises par des militants dans le cadre de leur Campagne, les sites de médias sociaux, ou autres sites web) ou (b) des opinions, conseils, informations ou déclarations faites dans le cadre des Campagnes, sur les Comptes, Groupes, Événements et / ou des Forums par les visiteurs du Site. Les opinions exprimées dans le cadre des Campagnes, dans les Groupes, Événements, et / ou Forums reflètent uniquement les opinions des individus ou organisations ayant soumis ces opinions, et ne reflètent pas nécessairement les opinions de Manifesta. En outre, et sans aucune limitation à ce qui précède, Manifesta et ses Entités Affiliées déclinent toute responsabilité pour les informations et matériaux rendus disponibles par le biais des Campagnes, Comptes, Groupes, Événements et / ou Forums (notamment des erreurs ou omissions dans les Campagnes, les Profils et / ou les messages de Forum ou les liens ou les images incorporées aux Campagnes, aux Profils et / ou aux messages dans les Forums) ou des résultats obtenus par le biais de ces informations ou matériels. Manifesta, les Entités Affiliées ou leurs employés, fonctionnaires, directeurs, actionnaires, affiliés, agents, représentants, concédants, fournisseurs ou prestataires de service déclinent toute responsabilité en case de perte ou de dommage causé par la confiance que vous auriez portée auxdites informations ou matériels.

10. Utilisations des Informations par des Tiers.

Manifesta et ses Entités affiliées n’ont aucun contrôle sur et déclinent toute responsabilité en cas de dommages découlant de l’utilisation (notamment la republication) ou de la mauvaise utilisation d’une information rendue publique de manière volontaire par le biais d’une Campagne, d’un Profil, d’un Forum, ou toute autre partie du Site de la part d’un tiers. LA PUBLICATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES IDENTIFIABLES OU AUTRES INFORMATIONS DANS UNE CAMPAGNE, UN PROFIL, UN FORUM OU SUR LE SITE, SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

11. Licence.

Par souci de clarté, vous conservez le droit de propriété sur vos soumissions, notamment les informations, le contenu et / ou les matériels protégés par un droit d’auteur, les marques déposées, les secrets commerciaux, le droit de publicité ou autres droits de propriété. Veuillez toutefois noter que nous avons besoin de certains droits sur vos Soumissions afin de les rendre disponibles sur le Site. Ainsi, vous accordez à Manifesta, les Entités Affiliées et leurs prestataires de services respectifs et représentants une licence mondiale non exclusive, transférable, sous-licenciable (sur plusieurs niveaux), exempte de redevance, perpétuelle, irrévocable et le droit et la licence, sans dédommagement à votre égard : à utiliser, reproduire, distribuer, adapter (notamment éditer, modifier, traduire et reformater), recréer, transmettre, afficher publiquement et exécuter publiquement ladite Soumission, dans l’ensemble des médias actuellement connus ou développés ultérieurement, à des fins liées au Site, notamment l’utilisation de votre Soumission dans le cadre de Campagnes ou de publicités Manifesta et pour publier votre Campagne à travers des médias. Cette licence est non exclusive (ce qui vous permet de céder la licence de vos Soumissions à autrui), valable dans le monde entier (car Internet a une portée mondiale), entièrement payée et exempte de redevance (ce qui signifie que nous n’avons pas à vous rémunérer pour diffuser votre Soumissions), cessible à plusieurs niveaux (pour que nous puission utiliser nos prestataires de services et sous-traitants pour fournir des Services). Pour chaque Soumission, vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique nécessaire pour accorder les licences accordées dans cette section, et que ladite Soumission, et votre disposition relative à celle-ci et à travers le site, soient conformes à toutes les lois, règles et règlements en vigueur. En outre, vous renoncez irrévocablement à tout “droit moral” ou autres droits relatifs à l’attribution de la paternité ou de l’intégrité des documents relatifs à chaque Soumission d’après les lois applicables en vertu de toute théorie juridique. Nous exigeons cette clause de renonciation pour veiller à ce que nous ayons tous les droits nécessaires pour fournir les Services disponibles sur le Site.

12. Surveillance.

Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservions le droit (sans toutefois y être obligé) de faire tout ou partie de ce qui suit, à notre seule discrétion : (a) surveiller les Soumissions et les Campagnes ; (b) modifier, supprimer ou refuser de diffuser ou de permettre de diffuser une Soumission ; (c) modifier, supprimer ou refuser de créer ou permettre de créer des Campagnes ; et / ou (d) divulguer des Soumissions et / ou Campagnes, et les circonstances entourant leur transmission à un tiers afin d’exploiter le Site ou offrir des Services ; protéger Manifesta, ses Entités Affiliées et les utilisateurs et les visiteurs du Site; d’adhérer aux obligations légales ou aux demandes gouvernementales ; d’appliquer le présent Accord ; ou pour toute autre raison ou le but.

13. Droits de propriété de Manifesta.

Les informations et matériels mis à disposition par l’intermédiaire du Site, notamment les Services, sont et demeurent la propriété de Manifesta et de ses Entités Affiliées, et sont protégés par droit d’auteur, marque déposée, brevet, et / ou autres droits de propriété et lois. Sous réserve de votre respect du présent Accord, et seulement pour la période pendant laquelle vous êtes autorisé par Manifesta à accéder et utiliser ce Site, vous pouvez voir les contenus affichés sur le Site que nous vous permettons d’accéder à titre personnel et non commercial, en vertu des présentes, à condition que vous respectiez les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse à l’avance et par écrit de Manifesta, vous acceptez de ne pas reproduire, modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des travaux dérivés (en totalité ou en partie) de la totalité ou une partie du Site ou de tout matériel mis à disposition sur le Site. Toutes les marques déposées et marques de service contenues sur le site et n’appartenant pas Manifesta sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Les noms commerciaux, marques déposées et marques de service détenues par Manifesta, déposées ou non, ne peuvent être utilisées en relation avec un produit ou un service qui ne nous appartient pas, d’une manière susceptible de causer de la confusion. Aucun des contenus de ce Site ne doit être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser les noms commerciaux, marques déposées ou marques de service de Manifesta sans notre consentement écrit explicite préalable.

14. Liens.

Le Site et les visiteurs du Site (notamment les Militants et les Partenaires de Campagne) peuvent partager des liens vers d’autres sites web et ressources en ligne (notamment la Page de Service de Paiement et les sites de Partenaires de Campagne et autres sites web). Dans la mesure où Manifesta n’a aucun contrôle sur ces sites et ressources, vous reconnaissez et acceptez que Manifesta et ses Entités Affiliées ne sont pas responsables de la disponibilité desdits sites ou ressources externes, et Manifesta et ses Entités Affiliées n’approuvent ni ne sauraient être tenus responsables de tout contenu, publicité, produits, services ou autres éléments disponibles sur ou par le biais de ces sites ou ressources. D’autres sites web (notamment les sites web de Partenaires de Campagne) sont susceptibles de partager des liens vers le Site, avec ou sans notre autorisation. Vous reconnaissez et acceptez que Manifesta et ses Entités Affiliées ne cautionnent pas ces sites, et ne sont pas, ni ne sauraient être tenus responsables des liens publiés par ces sites sur le Site, les contenus, publicités, produits, services ou autres matériels disponibles sur ou à travers ces sites, ou toute perte ou préjudices subis à cause de ces derniers. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SITES ET RESSOURCES WEB TIERS, NOTAMMENT VOTRE UTILISATION DES CONTENUS, INFORMATIONS, DONNÉES, PUBLICITÉS, PRODUITES ET AUTRES MATÉRIAUX PUBLIÉS SUR OU DISPONIBLES SUR CES SITES WEB ET RESSOURCES, SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET EST SOUMISE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À CES SITES ET RESSOURCES. Manifesta pourra, à tout moment et à sa seule discrétion, bloquer les liens vers le Site, par des moyens technologiques ou autres et sans préavis.

15. Exclusion de garanties.

LE SITE AINSI QUE L’ENSEMBLE DES BIENS OU DES SERVICES (Y COMPRIS LES CAMPAGNES) RENDUS DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE OU EN RELATION AVEC LE SITE, VOUS SONT FOURNIS “TELS QUELS” SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESS, IMPLICITE OU OBLIGATOIRE. VOUS ACCEPTEZ DEVOIR ÉVALUER, ET QUE VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L’UTILISATION DU SITE, NOTAMMENT LA CONFIANCE QUE VOUS PORTEZ À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’UTILITÉ DES MATÉRIELS DISPONIBLES SUR LE SITE. MANIFESTA ET SES ENTITÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LE SITE ET LES BIENS OU SERVICES (NOTAMMENT LES BIENS ET SERVICES OFFERTS PAR DES TIERS) OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRES, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE TITRE.

16. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

MANIFESTA ET SES ENTITÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, SOUS TOUT CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE, NOTAMMENT DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS, D’UTILISATION, DE DONNÉES, PERTE D’AUTRES ÉLÉMENTS IMMATÉRIELS, PERTE DE SÉCURITÉ DES INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ FOURNIES EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE, OU INTERCEPTION NON AUTORISÉE DESDITES INFORMATIONS PAR DES TIERS, MÊME DANS LE CAS OÙ VOUS AURIEZ ÉTÉ PRÉVENU PAR AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. EN PARTICULIER, ET SANS LIMITATION, MANIFESTA ET SES ENTITÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITE À UTILISER LE SITE OU DE TOUT CONTENU OU CAMPAGNE PUBLIÉS SUR LE SITE PAR MANIFESTA OU UN TIERS. VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF EN CAS D’INSATISFACTION AVEC LE SITE EST DE CESSER L’UTILISATION DU SITE. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE MANIFESTA POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION, DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE S’ÉLÈVE À UN MONTANT MAXIMAL DE CENT DOLLARS US.

17. Indemnité.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer Manifesta et ses Entités Affiliées contre toutes réclamations, pertes, frais et dépenses (notamment les honoraires d’avocat) découlant de ou liés à (a) votre utilisation de, ou activités liées au Site; (b) toute violation de cet Accord par vous ; (c) vos Soumissions; ou (d) si vous êtes un Militant, une de vos Campagnes.

18. Résiliation.

Cet accord reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Manifesta, à sa seule discrétion, peut mettre fin à votre accès ou utilisation du Site ou du présent Accord (y compris mettre fin à vos Campagnes ou sites de Partneiare de Campagne), à tout moment et peu importe la raison, notamment si Manifesta estime que vous avez enfreint ou agi de manière incompatible avec le contenu ou l’esprit du présent Accord. En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Site cessera immédiatement. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès ou utilisation du Site peut survenir sans préavis, et que Manifesta peut immédiatement désactiver ou supprimer votre mot de passe et identifiant ainsi que toutes les informations et fichiers qui lui sont associés (y compris les Campagnes) et / ou interdire l’accès ultérieur à ces informations et fichiers. Vous acceptez que Manifesta et ses Entités Affiliées déclinent toute responsabilité envers vous ou un tiers en cas de résiliation de votre accès au Site ou à ces informations ou fichiers, et ne seront pas tenus de vous permettre d’accéder à ces informations ou fichiers à la suite de cette résiliation. Les Articles 2, 10, 12, 14-18, 22 et 23 demeureront applicables après l’expiration ou la résiliation du présent Accord.

19. Législation applicable : Juridiction.

Le présent Accord est régi et doit être interprété en accord avec la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (“CNCA”) et les lois d’Ontario, Canada, à l’exclusion de ses principes sur les conflits de lois. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux canadiens situés en Ontario, Canada. Vous acceptez la compétence exclusive de ces tribunaux en cas de litige ou procédure judiciaire et renoncez à toute opposition quand au lieu de ces tribunaux.

20. Nous contacter.

Si vous avez des questions sur le sens ou l’application du présent Accord, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire disponible à la rubrique Contactez-nous. Veuillez noter que les communications par courriel ne sont pas nécessairement sécurisées ; ainsi, vous ne devriez pas communiquer les données de votre carte de crédit ou tous autres renseignements confidentiels dans votre correspondance avec nous.

21. Infraction présumée aux droits d’auteur.

Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (“DMCA”) prévoit un recours pour les propriétaires de droits d’auteur qui pensent que les matériels disponibles sur Internet enfreignent leurs droits en vertu de la loi américaine sur la propriété intellectuelle. Si vous croyez de bonne foi que certains matériels disponibles sur le site (y compris des matériels liés aux Campagnes) enfreignent vos droits d’auteur, vous (ou votre agent) pouvez envoyer un avis demandant à Manifesta de supprimer le matériel ou en bloquer l’accès. Si vous croyez de bonne foi que quelqu’un a déposé un avis d’usurpation de droit d’auteur contre vous et sans motif, le DMCA vous permet d’envoyer à Manifesta un contre-avis. Les avis et contre-avis doivent satisfaire aux conditions réglementaires en vigueur imposées par le DMCA. Consultez http://www.copyright.gov/ pour plus d’informations. Les avis et contre-avis doivent être envoyés en utilisant le formulaire disponible à la rubrique Nous contacter

22. Capacité à conclure cet Accord.

En utilisant ce Site, vous affirmez avoir l’âge minimum légal pour conclure le présent Accord ou, le cas échéant, que vous avez obtenu le consentement parental ou de vore tuteur à conclure le présent Accord.

23. Provisions diverses.

Le présent Accord ne constitue pas et ne doit pas être interprété dans le but de créer des relations de partenariat, joint-venture, employeur-employé, agence ou franchiseur-franchisé entre vous et Manifest. Si une disposition du présent Accord est jugée illégale, nulle ou non inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera retirée du présent Accord et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou concéder des sous-licences de tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu du présent Accord sans notre consentement écrit préalable . Nous pouvons céder, transférer, déléguer ou accorder une sous-licence de tout ou partie de nos droits ou obligations en vertu du présent Accord sans aucune restriction. Aucune renonciation de l’une ou l’autre partie ne sera présumée être une renonciation à toute violation ou à tout défaut antérieur ou subséquent. Les titres et légendes contenus dans les présentes ne visent qu’à faciliter la lecture et ne définit en aucun cas les articles et dispositions y afférentes. Ceci, ainsi que toutes les politiques définies, représentent l’Accord complet entre vous et Manifesta relativement à l’objet des présentes et remplace tout accords ou contrat précédant ou contemporain, écrit ou oral, entre vous et Manifesta à l’égard de l’objet de cet Accord. Manifesta peut, à sa seule discrétion, vous faire parvenir des avis par le biais d’un affichage sur le Site, par courrier électronique ou par courrier ordinaire. Le Site peut également communiquer des avis relatifs à la modification du présent Accord ou tout autre sujet en affichant des avis ou des liens vers ces avis. Sans limitation, vous acceptez que la version imprimée du présent Accord et de toute avis transmis sous forme électronique sera admissible devant toutes les instances judiciaires ou administratives dans la même mesure et selon les mêmes conditions que les autres documents commerciaux et documents d’archive initialement produits et conservés sous forme imprimée. Manifesta décline toute responsabilité en cas de du défaut de remplir ses obligations lorsque des événements indépendants de sa volonté l’empêchent de s’en acquitter.